Conditions Générales de Vente COLLISHOP au 01 janvier 2017

Les conditions générales de ventes

Le site web WWW.COLLISHOP.FR est un service des magasins Colruyt permettant au client de se connecter en ligne et d'effectuer une réservation de produits. Toute réservation faite sur le siteWWW.COLLISHOP.FR entraîne l'application automatique des présentes conditions générales de ventes.

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les relations entre la SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 rue des entrepôts, 39700 Rochefort sur Nenon - SIREN 789 139 789 - Tel : 03 84 70 74 00 - (ci-après « Le Magasin ») et le Client, pour toute commande passée par le Client sur le site internet WWW.COLLISHOP.FR. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site WWW.COLLISHOP.FR à la date de validation de la réservation par le Client.

2. Inscription

Pour effectuer une réservation sur notre site, le client doit au préalable s'inscrire en créant un compte client. La création du compte nécessite que le client renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe. En cas de perte de mot de passe, le client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque transaction. Le client sera seul responsable de son utilisation.
D'autre part, pour poursuivre l'inscription du client des informations lui seront demandées (civilité, prénom, nom, adresse de livraison, code postal, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaire à la gestion des commande et à la relation commercial. En conséquence, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
Ces informations sont strictement confidentielles.

3. Produits

Nous souhaitons faire correspondre à chaque article une photo actualisée et spécifique. Cependant, elles restent non-contractuelles. Même si les informations sont présentées avec le plus grand soin, le Magasin ne peut pas être tenu pour responsable si elles sont incomplètes, incorrectes ou si elles ne sont plus d'actualité.

4. Prix

Le Client paie le prix indiqué sur son ticket de caisse. Le ticket de caisse est imprimé après vérification de la réservation avec le Client, le jour du retrait.
Le prix facturé par produit est le prix en vigueur le jour de la confirmation de la réservation (prix affiché sur le site WWW.COLLISHOP.FR). Tous les prix s'entendent TVA comprise.
En cas de substitution, le Client est facturé du prix de l'article de substitution au jour du retrait de sa réservation. Il peut refuser une substitution.

4. Inscription

Pour effectuer une réservation sur notre site, le client doit au préalable s'inscrire en créant un compte client. La création du compte nécessite que le client renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe. En cas de perte de mot de passe, le client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque transaction. Le client sera seul responsable de son utilisation.
D'autre part, pour poursuivre l'inscription du client des informations lui seront demandées (civilité, prénom, nom, adresse de livraison, code postal, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaire à la gestion des commande et à la relation commercial. En conséquence, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

Ces informations sont strictement confidentielles.

5. Réservation

Lorsqu'une réservation est validée, le Client reconnait avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de vente. Son acceptation est matérialisée au moment de valider la réservation par le fait de cliquer sur le bouton « Confirmer votre réservation ».

La réservation est confirmée au Client par l'envoi d'un e-mail reprenant ses coordonnées, le point d'enlèvement, le créneau horaire sélectionné et la liste des articles réservés. La confirmation est déclenchée par un clic sur le bouton « Confirmer votre réservation ».
La vente est effective lorsque le client vient chercher les produits. Après contrôle au point d'enlèvement, le Client peut librement accepter la réservation, dans sa totalité ou en partie, ou la refuser entièrement.
Une réservation reste disponible maximum 14 jours après la date d'enlèvement mentionnée lors de la confirmation de la réservation. Les réservations qui ne sont pas enlevées, sans notification à temps, peuvent être facturées et faire l'objet d'une facturation distincte.
En cas d'abus des services WWW.COLLISHOP.FR ou si vous ne venez pas enlever votre réservation à plusieurs reprises, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte et/ou de prendre d'autres mesures afin de faire valoir nos droits.

6. Paiement

Le paiement est réalisé le jour du retrait de la réservation, au point d'enlèvement choisi lors de la confirmation de la réservation. Il peut être effectué avec les mêmes modes de paiement que ceux des magasins (liquide/carte bancaire/chèque).
les bons de réductions acceptés en magasin peuvent être utilisés lors du paiement de votre réservation Collishop.
Le paiement est soumis aux conditions générales figurant sur le ticket de caisse. Lorsque le Client emporte les produits, il marque son accord avec les données mentionnées sur le ticket de caisse. Toutes les ventes sont strictement payables au comptant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs après réception de la réservation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type disponible directement sur le site internet ou rédiger sur papier libre un courrier de rétractation dénué de toute ambiguïté.

Remplir le formulaire de rétractation en ligne.

Vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre de rétractation d'un achat sur internet pour vous aider à rédiger votre courrier.

A compter de la communication de la décision d'invoquer son droit de rétractation le client dispose de 14 jours pour retourner le bien selon les modalités suivantes : Il doit ensuite amener ou envoyer au point de retrait indiqué lors de la confirmation de la commande le produit complet, non endommagé, dans son emballage d'origine, accompagné du ticket de caisse.
Si une de ces modalités n'était pas respectée, Colruyt se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit, et le remboursement ne pourrait être effectué.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants : produits modifiés/personnalisés, produits ne pouvant plus être remis à la vente, produits détériorés/endommagés/salis, journaux/périodiques/magazines, et enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le Client.

8. GARANTIES

8.1 Garantie Légale de Conformité
Si toutefois un produit donnait pas entière satisfaction ou s'il tombait en panne le client peut en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et L211-5 du Code de la Consommation. Il s'agit d'une garantie gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle.
Conditions
La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Le produit ne correspond pas à la description ou n'a pas les qualités convenues.
  • Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.
    Afin que le client puisse bénéficier de la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 2 ans qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

Durée
La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai court à compter de la date de prise de possession du bien.

Exemples
En pratique, cette garantie peut couvrir :

  • Un appareil en panne
  • Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme fonctionnant sans fil.
  • Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.

Vous devez être en mesure de justifier de l'achat du produit sur notre site, par la production d'un ticket de caisse ou d'une facture.

Dans ce cas, soit nous réparons le produit soit nous vous le remplaçons par un produit neuf. Dans une telle hypothèse nous ne vous demanderons aucun frais.

Il vous est également possible de bénéficier des dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

8.2 La garantie des pièces détachées
Pour chaque produit non-alimentaire disponible sur notre site, le client est informé de la possibilité d'obtenir ou non des pièces détachées, en cas d'usure ou de casse.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE.

10. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données personnelles collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier à à l'adresse suivante : COLRUYT RETAIL FRANCE 4 Rue des entrepôts - ZI - 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON.

11. Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le fait pour le Vendeur de ne pas appliquer une disposition contenue dans les conditions générales de vente ou l'un de ses droits ne saurait être considérée comme un renoncement de sa part.

En cas de réclamations, le Client pourra tout d'abord contacter le Magasin via les contacts mentionnés dans le menu « Contact » du site ColliShop- contact@collishop.fr afin de rechercher une solution amiable.

Faute pour les parties de trouver une solution amiable, le Client aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

 


Votre point d'enlèvement est: